ARTICLE 1ER – PREAMBULE

JD et MF Mingot éditent le site Santéformeminceur.com, dont l’adresse Internet principale est : https://santeformeminceur.com (ci-après dénommé « le Site »).

JD et MF Mingot, par l’intermédiaire de leur site Santéformeminceur.com, ont une activité de vente de produits et services, par abonnement ou achat à l’acte. Les particuliers comme les professionnels peuvent prétendre aux services de JD et MF Mingot en se référant aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

« Le Client » est défini comme un internaute, disposant d’une adresse de courrier électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens utiles à l’utilisation des services proposés et dont il fera son affaire et assumera les frais inhérent, notamment et sans que cela soit limitatif ou qu’il soit nécessaire de disposer de l’ensemble de ces éléments : ordinateur en état de fonctionnement, doté d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet capable de se connecter au site Santéformeminceur.com en protocole HTTP crypté et non crypté, d’un système de consultation de sa messagerie électronique, de logiciels de bureautique courant (traitement de texte, tableur, visionneur de fichier pdf, extracteur de fichiers au format compressé), d’une imprimante, ainsi que tout logiciel nécessaire à la sécurité de sa navigation sur Internet (anti-virus, anti-logiciel espion, pare-feu,…).

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre JD et MF Mingot et leur Client, dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont consultables en ligne sur notre site Santéformeminceur.com, et prévaudront sur tout autre support de reproduction. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Services. En choisissant d’acquérir des Services, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s’il est une personne physique. S’il représente une personne morale, avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES BIENS VENDUS

JD et MF Mingot proposent à la vente sur le site Santéformeminceur.com des abonnements offrant droit à des informations privilégiées et/ou à des outils tels que blogs et accessoires pour faire du commerce sur Internet. JD et MF Mingot proposent également des produits physiques et virtuels à travers sa boutique en ligne.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION D’UNE COMMANDE

JD et MF Mingot ont mis en place un système de validation de commande avec paiement en ligne par le portail de paiement Paypal.

La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client du courrier électronique de JD et MF Mingot confirmant l’enregistrement définitif de la dite commande, ou par la mise en possession du bon de commande.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. Pour établissement des preuves utiles, JD et MF Mingot conserveront les coordonnées intégrales du Client, ainsi que l’adresse électronique qui lui aura permis de passer commande et l’adresse IP (Internet Protocol) utilisée pour se connecter au Site, de même que toute correspondance électronique pouvant être rattachée à cette commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix sont exprimés en Euros, nets et TTC. Le prix définitif est fixé lors de la commande en ligne, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA applicable pour les services en ligne délivrés depuis la France au Client. Sauf demande particulière du Client justifiant du droit à bénéficier de règles particulières en matière de TVA, notamment de par sa situation géographique justifiée, c’est la TVA française applicable aux services en ligne qui sera due, soit 19,6% calculé sur le prix total hors taxes de la commande et après application des réductions éventuelles.

Après paiement du prix total, le Client pourra demander une facture acquittée auprès de JD et MF Mingot.

ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SECURITE DES TRANSACTIONS

Le prix de la commande est payable par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) ou depuis un compte Paypal exclusivement.

Paypal assume la sécurité de la transaction dès lors que le Client est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par JD et MF Mingot que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction. Afin d’assurer la sécurité des transactions sur Internet, Paypal utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer). Ce système permet de crypter, avec une clé de 40 bits à 256 bits (suivant les possibilités du navigateur du Client), les coordonnées bancaires saisies par le Client.

Attention ! Pour pouvoir bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL. JD et MF Mingot met en garde le Client sur le fait qu’une sécurité optimale n’est assurée que par une clé SSL de 128 bits minimum, et que la sécurité passe également par la bonne maintenance de l’ordinateur du Client. Maintenance comprenant de manière non exhaustive, l’application de mises à jour de sécurité proposées par l’éditeur du ou des logiciels utilisés. Le Client doit également s’assurer, à l’aide de logiciels de sécurité adéquats, que son ordinateur n’est pas infecté ou soumis à une faille de sécurité de nature à compromettre, côté Client, la sécurité de la transaction.

Pour le paiement par le système PAYPAL, le client bénéficiera de garanties assurées par la société PAYPAL Europe, organisme autorisé et réglementé par la Financial Services Authority (FSA) du Royaume Uni en tant qu’institution émettrice de monnaies électroniques. L’utilisation du système de paiement alternatif PAYPAL est sans frais supplémentaires pour le Client, JD et MF Mingot faisant leur affaire de payer les commissions sur les transactions créditées à son compte.

ARTICLE 6 – PENALITES DE RETARD

Tout retard de règlement de la facture ou défaillance dans le crédit du compte bancaire utilisé par le Client pour acquitter le prix de la commande entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’application d’une pénalité de retard au taux d’une fois et demie le taux légal. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

ARTICLE 7 – DELAI ET PRISE DE POSSESSION

Les délais de livraison dépendent du type de Service souscrit et du mode de paiement retenu par le Client. La livraison n’intervient qu’à réception du complet paiement. La prise de possession des Services et abonnements acquis intervient directement sur le Site de JD et MF Mingot, Santéformeminceur.com.

Dans le cas de produits physiques, le délai de préparation et mise en expédition n’excédera pas plus de 7 jours. Ensuite, la commande sera remise aux services postaux ou de colisage selon les conditions décrites sur le site.

En cas d’impossibilité d’accéder aux Services et/ou abonnements depuis le site Santéformeminceur.compour un motif ou une raison due au fait de JD et MF Mingot, le Client devra signaler cette difficulté de livraison à JD et MF Mingot par courrier électronique. JD et MF Mingot auront 72 heures, en jours ouvrés, pour répondre à la demande du Client et le mettre en possession des Services commandés et payés.

Pour tous les affiliés, les commissions sur ventes générées sur les produits et services du  site Santéformeminceur.com seront versées dans les 30 jours maximum qui suivent la vente, sur le compte Paypal de l’affilié qui a généré la vente.

La responsabilité de JD et MF Mingot ne peut-être engagée si des erreurs, notamment dans le numéro de téléphone, ou adresse e-mail de contact ou de paiement, empêche de recevoir des contacts ou des règlement de transactions.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Pour les Services livrables sous forme individualisée et instantanément par téléchargement ou consultation en ligne, s’agissant d’une prestation immatérielle et dès lors que le Client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les Services qu’il a commandés sont disponibles pour la prise de possession par le Client, les parties conviennent qu’il ne pourra être donné lieu à exercice d’un quelconque droit de rétractation, JD et MF Mingot débutant l’exécution de sa prestation immatérielle quelques minutes ou heures après la réception du paiement par le Client, soit avant l’expiration d’un délai de sept jours, et conformément à la volonté du Client de disposer d’un Service par livraison en ligne instantanée.

Pour les Services souscrits par abonnement, et non par paiement à l’acte, et sous réserve des mentions ci-avant éventuellement applicables, il pourra être exceptionnellement mis fin à l’abonnement par anticipation, à raison de la violation des présentes conditions et/ou de la licence d’utilisation du site Santéformeminceur.com. Dans tous les cas, l’éventuel remboursement du prix du seul abonnement concerné sera imputé des Services utilisés par le Client avant l’interruption anticipée de son abonnement, notamment par application, sans que cela soit limitatif, de la règle prorata temporis. En cas exceptionnel d’acceptation de la rétractation du Client par JD et MF Mingot, les login et mot de passe du Client seront rendus invalides, et l’article 12 Résiliation entrera en application.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSFERT DES DROITS D’UTILISATION

Le Client est responsable du contenu de ses annonces à compter du moment de la mise en ligne. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le fait d’une mauvaise rédaction ou du non respect d’un droit de publicité par le propriétaire. Il est interdit de vendre Objets volés ou recelés, Drogues et objets s’y rapportant, Armes à feu et explosifs, Tabac & autres Substances dangereuses et illicites, Documents officiels délivrés par l’Administration , Matériels destinés à l’ouverture des serrures, Organes et produits du corps humain, Médicaments et accessoires médicaux, Films et objets à caractère pornographique ou Pédo-Pornographique, Prostitution & toute annonce Réservée aux adultes, Insignes et uniformes officiels, Fausses monnaies et faux timbres, Jeux de hasard, chaînes d’argent, Pyramides financières, Billet de loterie, Décodeurs, Copies et contrefaçons, Copies non autorisées, Usage de marques non autorisés, Piratage de produits protégés, Supports téléchargeables, Enregistrements illégaux. Il est interdit de diffuser des annonces avec Contenus & Comportements diffamatoires, profanes, haineux, abusifs, pornographiques, obscènes discriminatoires et violents, des message d’incitation à la haine raciale, incitation à l’émeute, au meurtre à la violence ou toute conduite criminelle, la diffusion de message contenant les informations personnelles d’un individu ne souhaitant pas les rendre publiques, la publicité ou la promotion de marchandises, services ou sites Internet commerciaux, la diffusion de toute annonce contrevenant à nos Conditions d’Utilisation ou à notre règlement sur le respect de la vie privée.

En tout état de causes, malgré la vigilance de JD et MF Mingot, nous ne pouvons avoir accès à tous les contenus de toutes les annonces, et ne pouvons être tenus responsable de la diffusion d’annonce ne respectant pas les lois du pays.

Le Client deviendra détenteur des droits d’utilisation du Service à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour JD et MF Mingot d’avoir effectivement encaissé sur leurs comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, JD et MF Mingot seront en droit d’exiger du Client qu’il supprime, séance tenante, les services déjà en ligne, et/ou qu’il cesse toute utilisation des dits Services concernés. Les frais qui pourront être engagés par JD et MF Mingot pour s’assurer du retrait des services et de la cessation de son utilisation des outils seront à la charge du Client, de même que les frais liés au recouvrement des sommes impayées et dues.

ARTICLE 10 – DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

En aucun cas, le Client ne pourra utiliser la base du Service pour réaliser des documents ou services qu’il proposera en concurrence ou non de JD et MF Mingot ou à leur préjudice notamment commerciale et financier. Toute reproduction ou représentation contraire au principe de simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite. Dans tous les cas, JD et MF Mingot entendent se soumettre à la législation sur le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l’intégralité de son Site et des contenus proposés à la vente ou non.

ARTICLE 11 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Les informations qui sont demandées au Client lors de l’inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par JD et MF Mingot. En application de l’article 27 de la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès de JD et MF Mingot. Ce droit peut être exercé directement depuis l’espace Client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à JD et MF Mingot. Le Client est informé que lors de ses commandes, ou de son accès à l’espace Client, un « cookie » est placé sur son disque dur pour permettre au Site de le reconnaître. Ce fichier n’a d’autre destination que le bon déroulement de la commande, et la sécurité des transactions ou des accès au site. Le cookie stocké ne contient pas de données personnelles, mais un numéro crypté, dit de session, identifiable uniquement par le site Santéformeminceur.com. Le Client est informé que sans l’acceptation du cookie sur son ordinateur, il lui sera impossible de commander un Service ou d’accéder à son espace Client.

ARTICLE 12 – RESILIATION – RESOLUTION

En cas de manquement au respect de l’une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin au Service ou à l’utilisation du Site après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours. Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

Dans le cas de résiliation d’abonnement payant de la part d’un membre/client/affilié, son blog ne sera plus visible sur Internet. A la demande du client, nous pouvons transférer le blog avec toutes ses extensions sur l’hébergeur choisi, à sa charge financière.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l’une des dispositions des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même. En cas de litige, les tribunaux de Privas sont compétents.

Fait à Landivisiau le 26 avril 2012.

JD et MF Mingot

26 rue Boileau

29200 BREST

06 72 21 15 54

gestion (at) santeformeminceur.com